Quelle est la distinction entre droits de l'Homme et libertés publiques ?

Les droits de l'Homme
La notion des droits de l'Homme
La reconnaissance textuelle des droits de l'Homme
Les libertés publiques
La distinction entre ces deux notions

Les droits de l'Homme

La notion des droits de l'Homme

Il s'agit, avant tout, d'un concept philosophique selon lequel tout être humain possède des droits universels. Il faut noter que ces droits sont par nature inaliénables, et ce, quel que soit le Droit de l'État dans lequel vit l'individu. Par conséquent, avant d'avoir une assise juridique les droits de l'Homme ont une assise philosophique et représentent les droits universels, inaliénables et les plus sacrés que chaque être humain acquiert du seul fait de sa naissance.

Il y a plusieurs générations aux droits de l'Homme. Il y en a actuellement 4 :

- La première génération est relative à la protection des droits de l'Homme civils et politiques.
- La deuxième génération concerne les droits économiques et sociaux.
- La troisième génération concerne les droits à la protection de l'environnement et à la protection des droits génétiques.
- La quatrième génération concerne les droits des générations futures et des droits nouveaux liés aux nouvelles technologies.

La reconnaissance textuelle des droits de l'Homme

Ces droits qui avaient donc une assise philosophique et qui, selon les philosophes, étaient inhérents à la personne, inaliénables et sacrés étaient opposables, par leur nature, à l'ensemble de la société et au pouvoir. Cette vision étant cependant philosophique, il est encore possible pour chacun de nous de constater que, de nos jours, aucun droit, aussi sacré soit-il, n'est inhérent à la personne humaine et inaliénable sans consécration textuelle. En effet, même si une consécration textuelle ne signifie pas pour autant que les autorités de tous les États reconnaîtront ces droits à leurs citoyens et les respecteront, une telle consécration a le mérite de reconnaître ces droits dans les sociétés ayant adopté ces valeurs, et là encore, il faut être vigilant puisque les droits, les plus élémentaires soient-ils, ne sont jamais réellement acquis.

Concernant la consécration textuelle des droits de l'Homme, et sans vocation à l'exhaustivité, nous pouvons citer :

- Concernant la France et pour les droits de l'Homme de la première génération : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 qui n'a une réelle valeur juridique que depuis qu'elle fait partie du bloc de constitutionnalité.
- Au niveau international, nous assistons à une évolution du droit notamment depuis les années 1950 avec une construction progressive d'un contrôle par des instruments européens et internationaux des droits de l'Homme parmi lesquels nous pouvons citer la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui a été adoptée par l'ONU en 1948.

Les libertés publiques

Par la notion de « libertés publiques », l'on entend l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives qui sont garantis par les textes législatifs et uniquement par ceux-ci. Les libertés ne sont donc dites « publiques » que si l'État intervient, par une loi, pour les reconnaître et les aménager, et ce, quel que soit l'objet de cette liberté. L'on ne peut donc se fonder sur aucune norme faisant partie du bloc de constitutionnalité pour identifier une « liberté publique », il faut uniquement se baser sur un texte législatif. Pour connaître le contenu des « libertés publiques », il faut donc nécessairement se référer à l'ensemble des textes législatifs.

Les libertés publiques étant établies par une loi, l'État se voit contraint de respecter la norme édictée et donc d'organiser l'inviolabilité de cette liberté. Par conséquent, la notion de « libertés publiques » impose à l'État des limites à ses prérogatives puisqu'il est contraint de les respecter en plus d'organiser leur inviolabilité.

La distinction entre ces deux notions

En réalité, plutôt que de parler de distinction entre ces deux notions, il faudrait parler d'articulation. En effet, ces deux notions ne sont pas antinomiques, mais s'articulent l'une avec l'autre.

Si, avant la traduction dans le droit positif des Droits de l'Homme, la notion de « libertés publiques » était la seule qui avait une assise juridique puisqu'il fallait impérativement identifier un texte législatif pour identifier une liberté publique, cela n'est plus le cas depuis que les Droits de l'Homme sont passés de concept simplement philosophique à des normes réellement impératives pour les États qui les reconnaissent.

Pour conclure, la principale distinction entre les deux ne tient pas réellement à la liberté ou au droit protégé en lui-même, mais à la place de la norme qui le protège. Aussi, si le droit ou la liberté est protégé seulement par un texte législatif il s'agira d'une liberté publique alors que s'il est protégé par une norme constitutionnelle ou un traité international (par exemple la Convention européenne des Droits de l'Homme), l'on va considérer qu'il s'agit plutôt de Droits de l'Homme. À ce titre, c'est la norme la plus élevée qui prime et donc une liberté qui serait protégée à la fois par une loi et une norme de nature supérieure comme une norme constitutionnelle sera considérée comme un droit de l'Homme. Les deux appartenant désormais à la sphère du droit, et de nombreux droits ou libertés se recoupant puisque protégés à la fois par un texte législatif et un texte constitutionnel, cela explique que les deux notions sont souvent utilisées comme synonymes.

Sources : Legifrance, Nations Unies

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