C'est par un arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de cassation (1ère chambre civile) que le régime de preuve de l'obligation de conseil et d'information du vendeur professionnel a été précisé. Décryptage de la décision des juridictions et des obligations qui incombent aux vendeurs.
Quels sont les faits ?
La décision de la Cour d'appel et de la Cour de cassation
Quelles sont donc les obligations du vendeur professionnel ?
Que disent les articles 1134, 1135 et 1602 du Code civil concernant les contrats de consommation ?
Les faits sont les suivants : un couple achète du carrelage pour le poser autour de leur piscine. C'est une fois le carrelage posé qu'arrivent les problèmes. Quelque temps après, ce carrelage en terre cuite se désintègre au contact de l'eau (l'eau d'une piscine est toujours soumise à des traitements spécifiques). De ce fait, les acheteurs décident d'assigner l'entreprise vendeuse ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi.
Mais en fait, la Cour d'appel ne tient pas compte de la demande du couple en argumentant que, bien que ce soit au vendeur qu'il incombe de donner certaines informations et de conseiller, il appartient au client d'informer le vendeur sur l'utilisation qui sera faite de la marchandise achetée. C'est ce dernier fait qui n'a pas pu être prouvé.
Selon la Cour d'appel, les acquéreurs n'ont pas rapporté la preuve d'avoir informé le vendeur sur l'emploi spécifique de la marchandise achetée.
Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel posant un nouveau principe en vente désormais en vigueur (l'arrêt n° 951 du 28 octobre 2010) : « il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ».
- s'informer sur les besoins de l'acheteur afin de le conseiller pertinemment ;
- se pré-constituer la preuve qu'il a bien respecté cette obligation de se renseigner sur les besoins de l'acheteur ;
- se pré-constituer la preuve des informations et conseils donnés à l'acheteur.
Par cet arrêt, l'on entend que les vendeurs doivent être particulièrement vigilants et s'assurer, notamment au moment de la conclusion de la vente, qu'ils ont bien rempli leurs fonctions d'information sur les besoins des acheteurs concernant la marchandise à acheter.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
En guise de conclusion, nous pouvons affirmer qu'il faut prendre soin de s'informer des obligations contractuelles d'information que la loi met à la charge des professionnels et que la jurisprudence explique dans les articles 1134 (alinéa 3) et 1135 du Code civil. Par ailleurs, l'article 1602 est le seul article qui statue sur une certaine obligation d'information même si cela reste assez vague.
Sources : Cour de cassation, « Droit de la consommation et théorie générale du contrat », Nathalie Rzepecki
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