La procédure de liquidation et le partage en droit des successions peuvent avoir lieu en présence ou pas d'un notaire. En effet, il faut rappeler que le patrimoine d'un défunt est normalement composé d'un actif et d'un passif. Il faudra d'abord liquider le passif pour ensuite s'attaquer à l'actif. En France, quand le partage ne concerne que les biens mobiliers, les héritiers peuvent procéder aux opérations de liquidation et de partage sans avoir besoin de recourir à un expert. En revanche, il faut faire appel aux services d'un notaire dès lors qu'il y a des biens immobiliers. Dans cet article, nous analyserons la liquidation et le partage du passif d'un côté et de l'actif d'un autre.
La liquidation du passif
En premier lieu se pose la question de ce qu'est la liquidation ? La liquidation peut désigner la phase préalable au partage qui sert à analyser et estimer le patrimoine du défunt. Mais la liquidation peut aussi s'entendre comme la phase de règlement du passif qui a pour but d'évaluer le passif, mais aussi de déterminer le ou les débiteurs.
Qu'est-ce que le passif ? Le passif concerne les dettes laissées par le défunt (qui peuvent être transmises ou pas aux héritiers) et les charges de la succession.
Les personnes qui sont tenues au règlement dudit passif sont les héritiers. À l'exception, en fait, d'une personne désignée par le défunt, on parle alors de « légataire particulier ». Le cas échéant, le légataire ne fait pas partie des héritiers, car en principe, il ne reçoit que le bien en question.
Quelle est la position des héritiers ?
- Les héritiers peuvent accepter la succession. Dans ce cas-là, ils sont tenus de régler les dettes même quand le passif excède l'actif. C'est une obligation que l'on appelle « ultra vires hereditatis ».
- Les héritiers peuvent aussi renoncer à la succession. Dans ce cas-là, ils ne sont pas tenus de régler les dettes (le passif).
- En dernier lieu, les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cela signifie qu'ils ne seront obligés de régler les dettes qu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis lors de la succession.
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Le partage de l'actif
En ce qui concerne cette deuxième étape du droit des successions, il s'agit de partager la masse partageable. Cette masse est composée de tous les biens existants au décès du défunt (article 825 du Code civil). Parfois, il se pose justement le problème de savoir quels sont les biens existants, car ceux-ci peuvent différer entre la date du décès et la date d'ouverture des procédures de liquidation et de partage. C'est toujours cet article 825 qui dit que les biens à tenir en compte sont les biens qui ont pu remplacer les biens existants au moment du décès. C'est la subrogation réelle. Les revenus issus de ces biens sont à inclure dans la masse partageable.
En revanche, les biens ayant fait l'objet d'un legs ne sont pas pris en compte dans cette masse. Il faut également savoir que la masse partageable comprend les dettes évoquées dans la partie liquidation.
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Sources : Conseil droit civil, Internet juridique