L'article 1832 du Code civil est un texte clé du droit français puisqu'il définit la société. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont différenciées et soumises à des conditions différentes. L'article 1832 du Code civil existe depuis le 4 janvier 1978. Il a été modifié le 11 juillet 1985. Qu'est-ce qu'une société selon le droit français ? Comment définir la société commerciale et la société civile ? Voici quelques réponses.
Le contenu de l'article 1832 du Code civil
Selon l'article 1832 du Code civil (titre neuvième « De la société », Chapitre premier « Dispositions générales »), une société a pour rôle de proposer des biens, des services ou des prestations dans le but de générer des bénéfices. Celle-ci désigne un acte juridique par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens et compétences pour en tirer les bénéfices, les frais, etc. La société peut également être créée par une seule personne.
Nous vous recommandons ce commentaire de l'article 1832 du Code civil sur la définition de la société.
La société commerciale
La société commerciale est définie par l'article L210-1 du Code du commerce. Celui-ci précise que le caractère commercial d'une société est donné par sa forme ou son objet.
La société commerciale est soumise à plusieurs conditions. Elles doivent impérativement être composées de plusieurs associés, soit minimum deux. Chacun de ces associés doivent faire un apport. Cet apport peut être effectué sous forme d'argent, de connaissances ou de biens tels qu'un véhicule, un local ou encore des outils. Les associés sont directement responsables des résultats, que ces derniers soient positifs ou négatifs.
Parmi les sociétés commerciales, l'on retrouve :
- La SARL, société à responsabilité limitée,
- L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
- La SA, société anonyme,
- La SAS, société par action simplifiée,
- La SASU, société par action simplifiée unipersonnelle,
- La SNC, société en nom collectif,
- La SCS, société en commandite simple,
- La SCA, société en commandite par actions.
La société civile
La société civile, quant à elle, est définie par l'article 1845 alinéa 2 du Code civil : "Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet".
Une société qui n'est pas commerciale est automatiquement considérée comme société civile. La différence principale entre une société commerciale et une société civile est la gestion de la dette. Les créanciers d'une société commerciale ne peuvent en aucun cas poursuivre les associés sur leurs biens personnels. Dans le cadre d'une société civile, cette démarche est possible.
Parmi les sociétés civiles, l'on retrouve :
- La SCI, société civile immobilière,
- La SCEA, société civile d'exploitation agricole,
- La SCP, société civile professionnelle,
- La SCM, société civile de moyens,
- La SEL, société d'exercice libéral.
Bon à savoir : Une société commerciale comme une société civile doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
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