Une donation est un contrat dit unilatéral grâce auquel une personne peut léguer de son vivant un bien immobilier, une entreprise ou une somme d'argent. Le bénéficiaire doit alors payer des droits sur ces dons. Comment fonctionne la donation ? Existe-t-il des abattements ou des exonérations ? Voici quelques réponses.
Donation : biens concernés et législation
On parle de donation lorsqu'une personne fait un don de son vivant. Les bénéficiaires de la donation doivent alors payer des droits de donation sur la valeur des biens concernés. Des abattements existent pour les conjoints à condition qu'ils soient mariés ou pacsés, mais aussi pour les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et pour les neveux et nièces.
Il est à noter que le montant de l'abattement dépendra :
- Du lien de parenté qui existe entre le donateur et le bénéficiaire,
- De la nature de la donation,
- De la valeur de la donation.
Une exonération des droits sur les dons de sommes d'argent est automatiquement appliquée pour les victimes d'actes terrorisme, mais aussi en cas de décès pour les proches de ces victimes (conjoints, ascendants et descendants). Cette exonération est également appliquée pour les policiers, gendarmes, pompiers, militaires et douaniers.
Pour approfondir, nous vous recommandons ce cours sur la solennité des donations.
Les abattements
Des abattements existent pour les donations de sommes d'argent entre personnes d'une même famille. Ainsi les parents peuvent faire une donation de 100 000 ? (ou 200 000 ? pour un couple) à chacun de leurs enfants sans payer de droits. Pour les petits-enfants, l'abattement est de 31 865 ? (ou 63 730 ? pour un couple) et 5 310 ? (ou 10 620 ? pour un couple) pour chacun des arrière-petits-enfants.
Selon l'article 790 G du Code général des impôts, en plus de ces abattements, il est possible de faire une donation d'une somme de 31 865 ? par enfant, petit enfant et arrière-petit enfant si celle-ci a lieu avant les 80 ans du donateur.
Imposition des donations
Parce que les donations peuvent être supérieures au montant des abattements, elles peuvent être soumises aux droits à l'administration fiscale. Voici le montant de l'imposition en fonction de la donation.
- Moins de 8 072 ? : 5 %
- De 8 072 à 12 109 ? : 10 %
- De 12 109 à 15 932 ? : 15 %
- De 15 932 à 552 324 ? : 20 %
- De 552 324 à 902 838 ? : 30 %
- De 902 838 à 1 805 677 ? : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 ? : 45 %
Zoom sur la donation-partage
La donation peut impacter l'héritage au décès du donateur. En effet si un bon placement est effectué, le bénéficiaire est pénalisé, car la donation a une valeur plus importante. Pour éviter cela, il est possible d'opter pour la donation-partage. Celle-ci implique un acte notarié, mais permet de figer le montant de la donation et de mieux répartir ensuite l'héritage.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons cette dissertation sur la donation-partage transgénérationnelle.