Dans cet article, nous vous proposons une analyse de l'arrêt Boisdet rendu par le Conseil d'État le 24 septembre 1990 relatif à la compétence de cette juridiction pour apprécier la compatibilité d'une loi à un règlement et la conformité d'une loi nationale à un règlement communautaire.
Les faits de l'espèce
Des questions posées
La réponse apportée par le Conseil d'État
Une réponse apportée sur la base d'une autre décision
En bref, que retenir de cet arrêt Boisdet du Conseil d'État ?
Les faits de l'espèce
Mr Boisdet forme une requête devant le juge administratif afin de lui demander d'apprécier la légalité d'un arrêt ministériel pris en date du 28 avril 1981 prorogeant les dispositions d'un autre arrêté pris pour sa part en 1978.
Il invoque donc à l'appui de cette demande l'incompatibilité d'une loi du 4 juillet 1980 (et de l'arrêté ministériel) avec un règlement pris par le Conseil des communautés européennes en 1972 dont il avait été fait interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.
À cet égard, cette loi étend des règles qui ont été édictées à l'échelle communautaire.
Des questions posées
Diverses questions se posent à la lecture de cet arrêt et de son étude. Ainsi, dans quelle mesure le Conseil d'État est-il compétent pour apprécier la compatibilité d'une loi, norme interne, à un règlement, norme communautaire ? Dans quelle mesure une loi nationale doit-elle être conforme à un règlement communautaire ?
La réponse apportée par le Conseil d'État
Dans cet arrêt du 24 septembre 1990, le Conseil d'État s'est effectivement déclaré compétent pour juger de la compatibilité d'une loi, norme de droit interne, avec un règlement communautaire. Il répond en outre à la seconde question posée par cet arrêt et considère que la loi se doit d'être conforme audit règlement. L'arrêté ministériel est donc entaché d'une illégalité.
Donc, rapporté au cas de l'espèce, le Conseil d'État considère que l'arrêté ministériel ne peut avoir une base légale qui est incompatible avec le droit communautaire. Autrement dit, il est impossible que l'arrêté ministériel qui a pour base légale une loi, norme nationale, soit incompatible avec un règlement communautaire dans la mesure où cette loi étend des règles qui ont été édictées par le règlement européen et qu'il lui est impossible d'en prévoir ainsi.
Une réponse apportée sur la base d'une autre décision
Le Conseil d'État en 1989 a rendu une célèbre décision au regard de la place à accorder aux normes non issues du droit national dans la hiérarchie des normes. Précisément, celui-ci concernait le droit communautaire originaire. Pourtant, cette décision irrigue également le droit dérivé (du droit originaire). C'est donc dans le sens et la portée de cette précédente décision que le Conseil d'État a rendu la décision Boisdet.
En bref, que retenir de cet arrêt Boisdet du Conseil d'État ?
L'arrêt Boisdet rendu le 24 septembre 1990 par le Conseil d'État constitue la toute première décision dans laquelle le juge administratif a accepté de contrôler la conformité d'une loi nationale au regard d'un règlement communautaire - règlement de l'Union européenne.
Donc, pour le cas où le législateur français adopterait une loi contraire à un tel règlement, il appartient au juge administratif de l'écarter du cas de l'espèce. Le Conseil d'État a donc tiré les conséquences de l'arrêt Nicolo qu'il avait rendu l'année précédente, en 1989, précisément concernant les normes issues des communautés européennes et leur place dans la hiérarchie des normes et qui avait considéré que les conventions et traités internationaux étaient supérieurs aux lois internes.
Sources : Revue générale du droit, Légifrance
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