Bac STMG Droit et économie 2026 [Corrigé]

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Partie juridique - SARL FIESTAFUN 

1.     Qualifiez juridiquement les parties et les faits

Parties concernées :

-       Romain CARAIRE, personne physique

Et

- Fiestafun, personne morale, Société À Responsabilité Limitée spécialisée dans la vente du matériel événementiel

Faits : Romain CARAIRE a fait l’acquisition de plusieurs articles auprès de la société Fiestafun, en concluant un contrat de vente avec, société à laquelle il a versé un acompte correspondant à 20% du prix total dû. Suite à un changement de programme, ce matériel ne lui est plus utile. Il souhaite ainsi faire valoir son droit à la rétractation et réclame alors à la société la restitution de l’acompte en échange de l’annulation de la livraison du matériel. La société le refuse, et lui réclame à son tour les 80% dus restants.

2.    Développez l’argumentation juridique que peut avancer Romain CARAIRE pour obtenir le remboursement de son acompte.

L’article L221-18 du Code de la consommation stipule que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance […], sans avoir à motiver sa décision […] ». Et en effet, il a fait acquisition du matériel le 10 février, et a souhaité faire valoir son droit de rétraction le 12 février, soit 2 jours après, donc bien avant l’expiration de ce délai. De plus, il peut appuyer le fait que la société Fiestafun ne peut évoquer l’article L221-28 qui prévoit des exceptions à ce droit, car il ne s’agit ni de produits fragiles ou périssables, ni ne pouvant être renvoyés pour des raisons sanitaires, ni fortement personnalisés pour le client, et par ailleurs pas personnalisés du tout. Car, bien que tous les biens soient roses et en adéquation avec le thème de l’événement initialement prévu par le client, ils étaient déjà vendus comme tels sur le site de la société, et n’ont pas été fabriqués en rose sur-mesure pour lui. D’autant plus qu’ils devaient être expédiés sous 7 jours, délai sans aucun doute insuffisant pour la fabrication et l’expédition d’un tel matériel sur-mesure. Les seuls produits réellement personnalisés et difficilement réutilisables sont les ballons et les banderoles ; mais leur prix ne représente très certainement qu’une mineure partie des 5000 € totaux. C’est la seule partie de l’acompte qui ne serait pas réclamable par la société.

3.    Développez l’argumentation juridique que peut lui opposer la SARL FIESTAFUN afin d’obtenir le reste du paiement.

La société Fiestafun peut refuser de rembourser les ballons et les banderoles en se référant à l’article L221-28, car, étant floqués au nom du client et de son épouse, ils ne pourront que difficilement être réutilisés et revendus à d’autres clients. Mais pour le reste des articles, la société n’a que peu de fondements juridiques exogènes à d’éventuelles exceptions prévues par le contrat de vente. Elle ne peut évoquer ni l’inexécution décrite par l’article 1217 du Code civil, car le client a bien versé son acompte, ni le fait que le contrat a été établi en ligne, car l’article 1215 précise qu’un contrat électronique est tout autant valable qu’un contrat papier, ni l’exception prévue par l’article L221-28 pour les raisons évoquées précédemment. Elle doit donc se référer au contrat de vente conclu pour voir s’il prévoit des conditions particulières lui permettant de refuser la rétractation et d’exiger la totalité de la somme. 

4.    Pourquoi le droit protège-t-il le cyberconsommateur ?

Introduction

Nous pouvons constater qu’en France, le droit devient de plus en plus protecteur du consommateur en ligne. Mais quels sont les fondements de cette politique ? C’est ce que nous allons dès à présent chercher à comprendre.

Comme l’illustrent les articles décrits dans l’annexe 2, le droit cherche surtout à protéger le consommateur contre la tromperie, en obligeant les commerçants à être transparents sur leurs produits et à laisser au consommateur le droit de se rétracter. Ceci peut s’expliquer de deux manières.

A.     Consommateur vs commerçant : accès inégal aux informations relatives à la vente

Premièrement, contrairement aux commerçants, le consommateur n’est le plus souvent pas un professionnel de la vente, et il dispose ainsi de moins de connaissances juridiques et autres liées à ce domaine. De ce fait, il peut être plus facilement induit en erreur par le professionnel plus apte à manier les contrats de vente et les textes de loi.  

B.     Tromperie facilitée par Internet

Secondement, l’avènement d’Internet et notamment des ventes sur Internet explique la tendance actuelle. Car d’une part, le consommateur peut plus facilement être trompé à distance, du fait de l’inaccessibilité immédiate du vendeur ainsi que de l’instantanéité des achats, impliquant une prise de décision parfois plus spontanée et moins réfléchie. D’autre part, l’avènement des intelligences artificielles génératives, auxquelles encore trop d’internautes accordent une confiance excessive, peut fournir des informations erronées et tromper là aussi le consommateur ; comme l’explique l’annexe 4. Voire être biaisées volontairement afin de le faire.  

Conclusion

Ainsi, nous en concluons que c’est la vulnérabilité du cyberconsommateur par rapport au commerçant qui amène le droit à le protéger davantage. Et au vu des tromperies en ligne aujourd’hui plus récurrentes que jamais, cette tendance a toutes ses chances de se poursuivre dans les années, voire les décennies à venir.

Partie économique - Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 

1.    Rappelez les fonctions économiques de l’État.

Les fonctions économiques de l’État sont l’allocation des ressources, la fonction de redistribution et la fonction de régulation. Un rôle qui a été accentué au cours du XXe siècle, comme expliqué dans l’annexe 1.

2.    Commentez les effets des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 sur l’emploi.

Comme expliqué dans l’annexe 5, la tenue des JO booste le tourisme sur le court et le long terme. De ce fait, des emplois se créent dans ce secteur, comme l’illustre l’annexe 2 : pour organiser l’événement, 3253 emplois dans l’hébergement et la restauration ont été utilisés pendant les JO et 315 avant, mais également dans l’organisation globale des JO : des milliers d’employés recrutés à temps plein par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris, comme le montre l’annexe 3, ou encore l’annexe 2 : 27824 + 29070 = 56894 emplois liés aux JO créés avant et pendant l’événement.

3.   Présentez les effets à court terme et à long terme des JOP sur la croissance économique française.

La hausse de l’activité liée au boost tourisme sur le court et long terme, et aux emplois créés, contribue à la croissance, tout comme l’infrastructure construite pour l’événement, ce qui est mis en lumière par l’annexe 4. En effet, la construction de l’infrastructure a mobilisé plusieurs acteurs économiques, et ainsi boosté la production. Mais également, cette infrastructure sera sans doute réutilisée lors d’événements futurs sportifs et autres, générant différentes sources de revenus : vente de places, droits de diffusion…

En ce qui concerne le boost et la pérennisation du tourisme, un cercle vertueux se crée : l’afflux touristique augmente, ce qui booste la renommée touristique de la ville, ce qui augmente davantage l’afflux touristique et ainsi de suite. Cependant, ce cercle peut être rompu si l’entretien de la ville ne répond pas aux attentes des touristes. Ainsi, de nouvelles activités devraient être envisagées afin de l’assurer, ce qui boosterait, une fois de plus, l’activité économique. 

4.    Les dépenses publiques d’investissement permettent-elles de relancer l’activité économique ?

Introduction

En France, les dépenses publiques sont très importantes et représentent la majeure partie du PIB, ce dernier étant un indicateur-clé permettant de mesurer l’intensité de l’activité économique. Mais ces dépenses publiques contribuent-elles elles-mêmes à cette activité économique ? C’est ce que nous allons voir dès à présent.

A.     L’intervention de l’État dans l’économie 

Premièrement, comme nous l’avons vu, l’État a pour rôle — et en France en particulier — d’intervenir dans l’économie. D’une part, comme explicité dans l’annexe 1, ceci peut, dans une certaine mesure, permettre de répondre aux crises. Mais également, d’assurer la concurrence par la régulation, de booster la consommation par la redistribution… mesures qui engagent des dépenses publiques : en dotations aux entreprises, en allocations et aides versées aux particules… mais qui contribuent en effet à une activité économique. Mais d’autre part, les dépenses publiques sont excessives, chose qui implique des prélèvements obligatoires analogiques, et elles empêchent alors l’activité économique en freinant l’installation, l’ouverture et le maintien des entreprises, et donc la production et la création d’emplois.

B.     Les investissements étatiques

Ensuite, comme nous l’avons notamment vu avec le cas pratique des JO de Paris, l’investissement financé par les dépenses publiques peut également accentuer l’activité économique, notamment grâce à la création d’emplois et au boost de la consommation. Cependant, le retour sur investissement est indispensable pour que cet effet-là se produise. Or, ce n’est pas le cas pour bon nombre d’investissements réalisés, ce qui se traduit, là aussi, par des dépenses publiques excessives, et donc à un ralentissement de l’activité économique comme expliqué précédemment.

Conclusion

Nous en concluons donc que les dépenses publiques peuvent booster l’activité économique, mais qu’un excès des dépenses publiques produit l’effet inverse. C’est un constat qui, par ailleurs, a pu être constaté à l’échelle mondiale au cours du siècle passé : la liberté économique a fortement été corrélée avec une activité économique forte, et inversement. Reste à voir si, dans les années à venir, ceci sera pris en compte lors de l’établissement des politiques économiques prochaines en France.

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