Selon l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Nous aborderons le droit de jouir des choses et le droit de disposer des choses, deux droits attribués par cet article de droit, puis, plus généralement, nous évoquerons la protection de ce droit de propriété et ses limites.
Le droit de jouir des choses
Le droit de disposer des choses
Le droit de propriété, un droit protégé
Les limites du droit de propriété
Cet article 544 du Code civil (Des biens et des différentes modifications de la propriété, Livre II) confère au propriétaire le droit de jouir des choses. L'on parle ici de l'usus, mot qui vient du latin et qui signifie usage. Il s'agit d'un droit réel ; il peut être exercé sur une chose, c'est le droit d'utiliser une chose. Par exemple, le propriétaire qui habite sa maison.
L'on évoque ici le fructus, mot latin qui signifie fruit, autrement dit, c'est le droit de disposer d'une chose et de l'utiliser et de récolter ses fruits. Par exemple, le propriétaire a le droit de louer sa maison et d'en percevoir le loyer.
Ces deux droits, l'usus et le fructus sont des attributs du droit de propriété en même temps que l'abusus ; le droit de disposer d'une chose et de l'aliéner ou de la détruire.
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Le droit de la propriété figure parmi les droits bénéficiant d'une protection par la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 puisque son article 2 dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. ».
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La propriété est encore évoquée à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme qui dispose qu'il s'agit d'un droit qui s'applique à tous ; un droit « inviolable et sacré », excepté « lorsque la nécessite publique » l'exige, autrement dit, ce droit peut être limité en cas d'intérêt public. Un propriétaire peut alors faire l'objet de restrictions et devoir se soumettre aux règlements en matière d'urbanisme et d'environnement par exemple. Il peut également faire l'objet d'une procédure d'expropriation administrative pour cause d'utilité publique ; le propriétaire sera contraint à céder son bien (article 545 du Code civil).
Dans de tels cas de figure, le propriétaire sera indemnisé : « sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
Notez que ces restrictions ne sont légales que s'il existe un intérêt public (l'on parlait autrefois d'utilité publique).
Sources : Introduction au droit Philippe Malinvau
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