Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil, disposant qu'il est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différents ou de même sexe, qui vivent en couple. Toutefois, cet article intéresse également une autre expression, synonyme du concubinage : l'union libre.
En fait, il est revenu à la loi du 15 novembre 1999 qui a défini juridiquement le concubinage et l'a effectivement reconnu lorsqu'elle a institué le pacte civil de solidarité.
S'agissant d'une « union de fait », il ne s'agit pas d'une situation de droit. Cela emporte pour conséquence que les concubins ne sont pas liés par un lien juridique. La rupture est dite libre ; les concubins ne sont liés à aucune obligation.
Quels sont les éléments constitutifs du concubinage ? Quels sont ses effets ?
Les éléments constitutifs du concubinage
Les effets du concubinage
Les éléments constitutifs du concubinage
S'intéresser aux éléments constitutifs du concubinage revient à s'intéresser aux conditions de fond et aux conditions de forme.
Ainsi, cette union de fait est « caractérisée par une communauté de vie » ce qui signifie qu'il doit s'agir d'une communauté de toit, mais aussi de lit. Par la condition de stabilité et de continuité, le législateur a entendu faire produire certains effets au concubinage, effets que nous verrons dans la suite de notre développement.
Il n'existe en réalité aucune condition de forme au concubinage dans la mesure où il s'agit d'une union de fait et donc d'un fait juridique. Donc, le concubinage se forme par un fait qui est celui de deux personnes qui décident de vivre ensemble : la preuve s'effectue alors par tout moyen.
Les effets du concubinage
S'intéresser aux effets du concubinage revient à s'intéresser aux effets personnels, mais aussi patrimoniaux.
Ainsi, concernant les effets personnels du concubinage, il est opportun de noter le fait que chacun est célibataire, et donc, ils n'ont ni droit ni obligation envers l'autre concubin. La liberté est très grande au sein du concubinage. Par voie de conséquence, l'on ne peut appliquer les mêmes règles (qu'il s'agisse de droits ou bien de devoirs) que l'on applique aux époux lorsque l'on s'intéresse aux concubins. S'ils ne se doivent pas fidélité, ni secours, ni assistance (non applicable à la règle voulant de porter secours à personne en danger), ils se doivent néanmoins le respect.
Pour leur part, les effets patrimoniaux ne sont pas présents. En effet, il n'y a pas de régime patrimonial dans le concubinage. Cela signifie que chaque concubin est présumé acquérir pour lui-même. Les concubins, dans leur vie commune, sont en mesure de s'organiser comme bon leur semble. Bien évidemment, ils sont en mesure de contribuer, chacun d'entre eux, aux charges du ménage, mais cette possibilité relève bien de leur organisation. Aucune obligation légale n'existe concernant cela. Les dépenses sont donc faites à la charge de l'un ou l'autre des concubins. La liberté prévaut donc bien dans le concubinage.
Sources : Légifrance, Avocat Leroux, Service public
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