Que dit l'article 1382 du Code civil de la Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 ? « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'on évoque ici la notion de responsabilité civile : le principe selon lequel tout individu qui commet une faute doit en réparer les conséquences.
La notion de responsabilité civile
Larticle 1382 sur la responsabilité civile du fait personnel est détaillé dans le chapitre II du Code civil (Des délits et des quasi-délits). Il convient de distinguer dans un premier temps la responsabilité contractuelle et la responsabilité pénale de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle. La responsabilité contractuelle, tout comme la responsabilité civile délictuelle, oblige lauteur dune faute à réparer le préjudice, mais elle concerne spécifiquement un préjudice issu de linexécution ou de la mauvaise exécution dun contrat. La responsabilité civile délictuelle se différencie de la responsabilité contractuelle par le fait que le fait dommageable provienne dune violation de lobligation de ne pas nuire à autrui (article 4 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen).
La responsabilité pénale, quant à elle, concerne lobligation de répondre de ses actes délictueux ; lorsquun individu a commis une faute prévue par le Code pénal. Dans le droit civil, lon parle dindemnisation dune victime (notamment par des dommages et intérêts) pour réparation dun préjudice subi, contrairement au droit pénal où lon parle de sanction de lindividu coupable.
La responsabilité civile du fait personnel
La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle dune personne est engagée lorsque les faits reprochés de cette dernière ont causé un dommage à autrui. Les faits reprochés peuvent être volontaires (lon parle de responsabilité civile délictuelle) ou involontaires (lon parle alors de responsabilité civile quasi-délictuelle), qui entrainent chez lauteur une obligation de réparation.
Notez que larticle 1383 du Code civil complète la responsabilité du fait personnel avec la notion dimprudence et de négligence : « chacun est responsable du dommage quil a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Pour engager cette responsabilité du fait personnel, le juge doit constater 6 éléments de cet article 1382 du Code civil : Tout fait (fait générateur) quelconque de l'homme (auteur), qui cause (lien de causalité) à autrui (victime) un dommage (préjudice), oblige celui par la faute (faute) duquel il est arrivé à le réparer.
Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz : - un fait générateur est tout « élément qui déclenche la mise en oeuvre dune situation juridique », - une causalité est un « lien de cause à effet entre la faute dune personne (...) et le préjudice subi par un tiers », - un préjudice est un « dommage matériel (...) ou (moral) subi par une personne par le fait dun tiers ».
La faute, élément essentiel de la responsabilité du fait personnel
Daprès larticle 1382 et larticle 1383 du Code civil, la faute est lélément essentiel de la responsabilité du fait personnel. Il convient par la suite détudier en détail la notion de faute en droit et lobligation de la réparation du dommage.
Sources : « Droit des obligations », Philippe Malinvaud
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