Les principes généraux du droit consistent en des règles non écrites, mais qui ont cependant une valeur juridique. Le Conseil d'État reconnaît à ces principes une valeur non seulement législative, mais aussi constitutionnelle (CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils). Retour sur cet arrêt ainsi que sur les droits de la défense.
Dans les faits, la Dame Veuve Trompier Gravier disposait d'une autorisation administrative lui conférant la vente de journaux dans un kiosque sur le Boulevard Saint-Denis, à Paris. Toutefois, le préfet de la Seine lui retira cette autorisation qui lui avait été confiée en guise de sanction à raison d'une faute que la Dame Veuve Trompier Gravier aurait commise (elle aurait voulu extorquer à son gérant une somme d'argent). C'est donc la Dame Veuve Trompier Gravier qui saisit le Conseil d'État à l'encontre de cette décision du préfet.
Le Conseil d'État, Haute juridiction administrative, eut à se prononcer sur la portée des garanties dont tout un chacun bénéficie et qui feraient l'objet d'une sanction administrative. Qu'en est-il donc ?
C'est par cet arrêt que le Conseil d'État édicta explicitement un principe général du droit : le respect des droits de la défense en cas de procédure administrative non contentieuse. Dorénavant, le principe est commun aux procédures contentieuse et non contentieuse.
Qu'est-ce que ce principe général du droit instaure pour l'administré ?
Concrètement, à quoi servent les droits de la défense ?
L'administré peut tout à fait discuter les griefs portés contre eux par l'administration dans l'hypothèse où celle-ci s'apprêterait à prendre une sanction contre lui. Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative donne à ces deux types de procédures le même principe général de droit en ce que la procédure contentieuse et non contentieuse ne sont plus différenciées.
Question simple, mais la réponse importe tellement. L'administré bénéficie d'une information complète ainsi qu'une communication des griefs que l'administration lui porte. Cela s'opère nécessairement dans un délai adéquat, sans pour autant le donner.
Il faut alors retenir de cet arrêt primordial dans la jurisprudence du Conseil d'État que si une décision administrative revêt le caractère d'une sanction, par conséquent il convient de respecter le principe général des droits de la défense. Dans le cas précis de l'espèce, le Conseil d'État disposa qu'"eu égard à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que [la requérante] eut été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle".
C'est précisément parce que l'administration n'a pas respecté ce principe que le juge administratif ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire, mais s'est contenté, purement et simplement, de relever qu'elle n'a pas respecté ledit principe dans la mesure où la requérante n'a pas pu s'expliquer sur les faits que l'administration lui reprochait. Bien évidemment, le Conseil d'État décida d'annuler la décision ainsi prise.
Finalement, Conseil d'État et Conseil constitutionnel se montrent tous deux fermes et constants dans l'application de ces principes généraux. En fait, il peut être noté que la Haute juridiction administrative applique avec vigueur ces principes et que cette application n'est nullement étrangère à l'application qui en est faite en matière administrative par les Sages du Conseil constitutionnel (exemple non exhaustif, n° 77-83 DC du 20 juillet 1977).
Sources : Conseil d'État, Vie publique, Jurisconsulte
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