Il existe en France plusieurs raisons pour lesquelles l'un des conjoints (ou les deux) peut solliciter l'annulation de leur mariage. L'annulation du mariage est prévue dans le Code civil, les conditions requises pour présenter une demande sont très précises et très strictes. Une annulation de mariage n'a rien à voir avec une procédure de divorce.
L'annulation d'un mariage est une procédure longue et parfois difficile, car l'objectif final est que les époux retrouvent l'état dans lequel ils étaient avant le mariage afin de faire comme si leur union n'avait jamais existé. L'institution en charge des annulations du mariage est le Tribunal de Grande Instance. Le plus souvent en France, les procédures d'annulation d'un mariage proviennent du Parquet dans le but d'obtenir l'annulation de mariages simulés.
Quand est-ce qu'on peut demander une annulation de mariage ?
Le Code civil prévoit deux cas :
A. La nullité relative est recueillie par l'article 180 du Code civil et elle peut être donnée par le vice de consentement de l'un des époux. Cela signifie que le consentement doit être donné en toute connaissance de cause. Le cas de figure le plus habituel pour une nullité relative de vice de consentement est la tromperie sur l'identité de l'époux. Le deuxième cas de nullité relative est le défaut d'autorisation familiale, c'est le cas des enfants mineurs qui désirent se marier sans l'autorisation des parents ou encore des personnes majeures, mais placées sous tutelle et/ou sous curatelle.
B. La nullité absolue concerne toutes les situations d'inceste (interdit par l'article 161 du Code civil), de bigamie ou des cas où les conditions de forme du mariage ne sont pas respectées : mariage clandestin, incompétence d'un officier d'état civil, mariage sans consentement (habituellement, il s'agit de mariages intéressés par les avantages financiers) ou absence d'un époux.
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Quelles sont les démarches à suivre pour une procédure d'annulation de mariage ?
Avant tout, il faut avoir recours à un avocat, car c'est lui qui est en charge du dossier afin d'accomplir toutes les formalités. Comme nous l'avons déjà évoqué précédemment, l'institution compétente pour l'annulation du mariage est le TGI du lieu de résidence des époux.
En règle générale, dans une annulation de mariage par nullité relative, l'époux concerné peut agir seul. En revanche, pour une nullité absolue, toute personne qui y trouve un intérêt peut entamer la procédure (parents, enfants d'un mariage précédent, le conjoint, les créanciers des époux, etc.).
En ce qui concerne le délai, celui-ci est de 5 ans maximum à compter du mariage pour une demande en nullité relative et 30 ans à compter du mariage pour une nullité absolue.
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Quelles sont les conséquences d'une annulation du mariage ?
Les conséquences sont beaucoup plus lourdes que pour un divorce, car les époux récupèrent leur état précédant le mariage :
- l'annulation est rétroactive, c'est comme si les époux n'avaient jamais été mariés
- s'il y a eu donations entre les époux, celles-ci sont restituées
- si l'un des époux a acquis la nationalité française, il la perd.
Mais si jamais le mariage avait été de bonne foi entre les deux époux (par exemple, un époux ignorait la bigamie de l'autre), le Code civil prévoit dans l'article 201 ce qu'on appelle le mariage putatif qui permet de supprimer l'effet rétroactif.
Sources : Droit finances, Legavox
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