Le gouvernement a présenté récemment en conseil des ministres son projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise. Explication de cette actualité et 10 sujets possibles avec une problématique différente pour la traiter.
I. Explication de l’actualité
Le projet de loi que le gouvernement a présenté au conseil des ministres cherche à proposer fidèlement toutes les mesures législatives de l’accord national signé le 10 février 2023.Les objectifs principaux de cette mesure étaient
- de chercher à mettre en place une dynamique sur la partage de la valeur au sein des entreprises,
- mais aussi de remettre sur le devant de la scène le principe de non-substitution, sorte de piqure de rappel aux entreprises. Ce dernier exige en effet que les sommes perçues en raison du titre de partage de la valeur ne doivent en aucun cas remplacer les salaires en tant que tels.
Ce projet est divisé en une quinzaine d’articles de lois, que l’on peut classer en trois grandes familles d’axes de travail :
- la facilitation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur,
- la simplification de la mise en place de dispositifs de partage
- et le développement de l’actionnariat salarié.
A travers ce projet de loi, deux grandes mesures sont pensées, qui visent toutes deux à généraliser les dispositifs existants jusqu’alors sur le partage de la valeur.
Tout d’abord, les entreprises qui embauchent moins de cinquante personnes auront le droit grâce à cette nouvelle loi de mettre en place, sur le principe du volontariat total, un dispositif de participation qui peut être moins favorable que la formule légale actuelle : c’est pourquoi ce projet de loi prévoit qu’avant l’été 2024, tous les champs professionnels devront se réunir et se concerter pour négocier dans ce sens, alors que jusqu’à aujourd’hui, les accords de participation dérogatoire n’avaient d’autres choix que d’assurer aux salariés des garanties au minimum équivalentes à la formule légale. De même, ces entreprises devront obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur leur bénéfice net fiscal atteint 1% du chiffre d’affaire de l’entreprise sur trois années de suite.
En parallèle, ce projet de loi prévoir l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés de négocier tous leurs bénéfices exceptionnels, sous condition que ces entreprises possèdent au moins un délégué syndical dans ses employés. De plus, une prime nommée « Macron » sera versée tous les semestres aux salariés (dans la limite de 3000€) et sera placée sur un plan d’épargne spécifique, tout en étant exonérée d’impôt pour tous les salariés dont le salaire n’équivaut pas trois fois le SMIC.
Ce projet de loi prévoit également un dispositif lui aussi pouvant être mis en place sur la base du volontariat de l’entreprise qui se nomme plan de partage de la valorisation de l’entreprise et qui concernera tous les salariés ayant un an d‘ancienneté.
Cependant, cette nouvelle loi ne parle à aucun moment des superprofits réalisés par les entreprises lorsqu’elles rachètent elles-mêmes leurs actions mises en bourse.
II. Propositions de problématiques
Sujet 1 : L’équité dans le partage de la valeur ajoutée
Problématique : Comment la loi proposée en 2023 peut-elle assurer une répartition se voulant équitable des bénéfices des entreprises entre les différentes parties prenantes de ces dernière, y compris entre les salariés, les actionnaires et les dirigeants ?
Sujet 2 : La justice dans le partage de la valeur ajoutée
Problématique : Le projet de loi proposé en 2023 peut-il être décrit comme étant juste et équilibré ?
Sujet 3 : L’influence des lois
Problématique : La loi 2023 sur le partage de la valeur ajoutée peut-elle avoir un impact réel sur la performance globale d’une entreprise ?
Sujet 4 : La loi et les performances financières d’une entreprise
Problématique : Existe-t-il une corrélation entre les politiques de rémunération des salariés et les résultats financiers ou non financier d’une entreprise ?
Sujet 5 : La performance des entreprises
Problématique : Le projet de loi 2023 encourage-t-il réellement une meilleure performance des entreprises ou crée-t-il un risque grandissant de distorsion au sein de ces dernières ?
Sujet 6 : La gouvernance des entreprises et les lois
Problématique : Comment la nouvelle loi 2023 sur le partage de la valeur des entreprises contribue-t-elle à la gouvernance d’une entreprise ?
Sujet 7 : L’influence des lois sur la gouvernance et le partage de la valeur ajoutée
Problématique : Dans quelles mesures les mécanismes de gouvernance tels que les comités de rémunération ou encore les politiques de transparence existantes aujourd’hui, subissent-ils l’influence des lois de partage sur la valeur ajoutée, et plus particulièrement l’influence de la loi 2023 proposée au conseil des ministres ?
Sujet 8 : Les lois et la motivation et l’engagement des salariés
Problématique : Les politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée influencent-elles la motivation et l’engagement des salariés ?
Sujet 9 : Justesse des répartition et productivité salariale
Problématique : Dans quelles mesures les lois actuelles ainsi que le projet de loi sur le partage de la valeur ajoutée proposée au conseil des ministres au début de l’année 2023 peuvent-elles encourager une répartition plus juste des bénéfices et stimuler la productivité et la satisfaction des employés d’une entreprise ?
Sujet 10 : Comparaison internationale
Problématique : Quels sont les enseignements et les influences provenant des expériences internationales en matière de lois de partage de la valeur ajoutée qui ont amené à la proposition de la loi 2023 sur le partage de la valeur ajoutée ?